CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réserve à l’usage exclusif des gîtes situés chemin des Mimosa 85440 AVRILLE.

Article 2 : durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 : conclusion du contrat : La réservation devient effective dés lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location au moment de la réservation, le solde un mois avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personne physiques ou morales, sauf accord écrit du loueur.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.

Article 4 : tarifs : Les tarifs figurant sur nos fiches de présentation des gîtes s’entendent toutes taxes comprises, hors taxes de séjour (et sauf consommation excessive). Nos prix sont calculés sur la base des taux de TVA en vigueur et sont donc susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution de ceux-ci.

Article 5 : taxes et contributions : Vous trouverez le montant de la taxe de séjour et autres taxes éventuelles relatives à votre hébergement dans la rubrique Tarifs.

Article 6 : absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 7 : annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée postale ou électronique adressée au loueur.

1) Annulation plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux : l’acompte reste acquis au loueur.
2) Annulation moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans le lieux : l’acompte et le solde versé restent acquis au loueur, à moins que le loueur n’ai pu relouer le logement aux mêmes conditions tarifaires.
3) Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, l’acompte et le solde restent acquis au loueur. Dan ce cas, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte.
4) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au loueur. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 8 : annulation par le loueur : Le loueur reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Article 9 : arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le loueur.

Article 10 : règlement du solde : le solde de la location est versé un mois avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Article 11 : état des lieux : Un inventaire et fourni et signé par le locataire et le loueur ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
Au moment de l’inventaire, l’état de propreté devra être constaté par les deux parties. Si il n’est pas convenable, le locataire pourra exiger un complément de nettoyage à l’arrivée s’il estime que la propreté n’est pas satisfaisante, de même des frais de ménage pourront être demandés en supplément malgré le fait qu’ils soient compris dans le forfait si le gîte est rendu dans un mauvais état car le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

Article 12 : dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant et indiqué au recto du présent contrat est demandé par le loueur. Ce dépôt de garantie doit être fait par chéque à l’ordre de Vendée Bulle d’air. Ce dépôt est restitué dans la semaine suivant la fin de la location, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

Article 13 : utilisation de lieux : Le locataire est tenu de :

1) N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnais que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.
2) Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou des ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage.
3) Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location sauf accord écrit du loueur.
4) Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants exception faites pour le linge et menus objets.
5) Ne faire aucune modification ou changement dans la disposition des meubles et des lieux.
6) N’introduire aucun animal familier dans le gîte loué sans autorisation préalable du loueur.
7) Laisser exécuter pendant la location dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence ne permet pas leur report.
8) Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté en fin de jouissance.
9) Informer immédiatement le loueur ou son représentant de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
10) Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes l’accompagnant pendant la jouissance du gîte.

Article 14 : capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le loueur peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l’initiative du client.

Article 15 : animaux : Le présent contrat précise que le locataire ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique qu’en cas d’accord préalable avec le loueur et moyennant une caution supplémentaire de 200€. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le loueur peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 16 : assurances : Le locataire est responsable de tous dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 17 : litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif d’une location, doit être soumise par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : VENDEE BULLE D’AIR, 5 rue Eric Tabarly 855430 Les Clouzeaux.

Article 18 : fumer : Il est interdit de fumer à l’intérieur des gîtes.